Droit civil et droit de la famille

La loi du 26 mai 2004 a considérablement simplifié le divorce avec un objectif clair : pacifier les relations entre ex-conjoints et les inviter, dans la mesure du possible, à trouver une solution à l'amiable à leurs conflits.

Dans ce cadre, Maître Querré privilégie toujours l'apaisement et la médiation en matière de conflit familial. Elle recherche constamment la solution la plus appropriée à chaque situation, toujours particulière. Lorsque cela est envisageable, elle donnera la priorité à la négociation et au règlement à l'amiable. Lorsque le dossier ne permet pas de règlement à l'amiable, elle défendra votre intérêt devant le juge des affaires familiales.

La dissolution d'une situation de concubinage ou la rupture d'un PACS impacte différents aspects de la vie familiale : droit de visite, résidence de l'enfant, sort du logement familial, partage des biens et du patrimoine.
Le recours à un avocat permet, bien souvent, d'apaiser une situation et de régler les aspects patrimoniaux et fiscaux.

La prestation compensatoire a été introduite dans la législation française en 1975, et a été révisée en 2000 et 2004.
"L'un des époux peut-être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge" (CCiv art. 270).

La prestation compensatoire a pour but d'éviter une modification trop importante dans les conditions de vie des époux. Elle est donc fonction de ce que sera le patrimoine et les revenus propres des époux après séparation, mais également de ce qui a été sacrifié pour la bonne marche du mariage (ex. : arrêt du travail pour l'éducation des enfants).

Dans le cadre du mariage, un époux peut demander à son conjoint, une contribution aux charges du mariage si ce dernier n'y contribue pas ou s'il le fait de manière insuffisante.

En cas de divorce, l'un des conjoints peut demander à l'autre époux le versement d'une pension alimentaire.
En cas de séparation (divorce, séparation de corps, rupture d'un concubinage…), l'un des parents peut demander à l'autre de lui verser une participation à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants communs. Cette participation peut-être réclamée dans le cadre de la procédure de divorce ou, s'ils ne sont pas mariés, en engageant une action spécifique devant le juge aux affaires familiales.
Elle peut aussi faire l'objet, entre les parents, d'un accord à l'amiable, sous forme de convention. Dans ce cas, il est plus prudent de faire appel à un avocat et de présenter la convention au juge pour homologation.

Le montant de cette participation est fixé en fonction des ressources du parent demandeur, des ressources de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation se traduit généralement par le versement mensuel d'une somme d'argent. Elle peut également prendre la forme, pour tout ou partie de son montant, d'une prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant (frais de garde, activités extrascolaires, etc.).
Que ses parents soient séparés ou non, l'enfant majeur peut lui-même solliciter cette contribution auprès du juge aux affaires familiales.

Égaux en droits et en devoirs, les pères et mères disposent des mêmes pouvoirs qu'ils sont appelés à mettre en œuvre conjointement.
Toute décision suppose, en principe, l'accord des 2 parents : il y a exercice conjoint de l'autorité parentale.
Dans des cas exceptionnels, l'un des parents peut être amené à exercer seul l'autorité parentale.

La résidence des enfants peut être fixée au domicile de l'un des parents, décision prise soit d'un commun accord entre les parents, soit imposée par le Juge. Le parent, chez qui les enfants ne résident pas peut exercer un droit de visite et d'hébergement.

Le Code Civil prévoit que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents.
L'Avocat vous conseille sur le meilleur mode de fonctionnement et vous aide à mettre en place les procédures nécessaires.

Maître Querré vous apporte son concours lors de l'établissement ou de la contestation d'une filiation légitime ou naturelle, ou toute autre procédure concernant la filiation.